CONDITIONS GÉNÉRALES
Dispositions générales
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales et des contrats conclus par la SA DE BONTE, la SRL DE BONTE INTERNATIONAL, la SA DE BONTE - VAN HECKE, la SA C.A.S.Q.C. Prefarails, la SA B.P.M.N., la SA Thio Materials Belgium, la SA Thio Track Belgium, la SRL Thio Materials et/ou toutes les autres entreprises relevant du groupe DE BONTE (ci-après dénommé « DE BONTE »), ainsi qu’à tous les devis et toutes les livraisons à l'exclusion expresse de toutes autres conditions (émanant éventuellement du cocontractant).
2. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales. Une commande est uniquement considérée comme définitive après la confirmation écrite formelle de DE BONTE. A partir de la première livraison, les conditions sont automatiquement contraignantes.
3. Tout écart aux présentes conditions doit faire l’objet d’un contrat écrit signé par DE BONTE. Dans la mesure où des conditions particulières de commande ou de vente s’écartent des présentes conditions générales, l’application desdites conditions particulières prime. Les conditions générales viennent dans un tel cas en complément et dans la mesure où les conditions particulières ne s’en écartent pas. L’invalidité totale ou partielle de l’une ou de plusieurs conditions ou l’autorisation explicite d’y déroger n’entame en rien la validité et l’applicabilité des autres conditions.
Devis – commande - modifications
4. Les devis de DE BONTE sont toujours sans engagement et uniquement valables pour une période d’option limitée de maximum trente jours à compter de la date du devis, et ce même si ce délai d’option n’est pas explicitement mentionné. En outre, les devis de DE BONTE sont uniquement valables si la commande est passée dans son ensemble, à moins d’une mention contraire explicite. Dans tous les cas, les devis de DE BONTE reposent sur les données fournies par le cocontractant. Si les données en question s’avèrent incomplètes ou si elles viennent à être modifiées après la commande, DE BONTE se réserve unilatéralement le droit de modifier les prix.
5. A moins d’un accord différent explicite, les frais de transport, les frais de conditionnement ainsi que tous les droits, la TVA et les autres taxes ne sont pas compris dans le prix et reviennent à la charge du client.
6. L’annulation complète ou partielle d’une commande par le client doit être signifiée par écrit et entraînera une indemnisation forfaitaire à concurrence du montant de la facture relatif aux quantités annulées, majoré des frais de transport et de courtage, sans préjudice du droit de DE BONTE de récupérer les dommages réels subis.
7. Les enlèvements ou les livraisons prévus le jour ouvrable suivant (à l’exception du transport : compter deux jours ouvrables) ne peuvent plus être modifiés ou annulés après 10h. Tous les frais entraînés par des modifications ou des annulations tardives seront facturés au client.
Livraisons
8. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et non contraignants. Un retard de livraison ne peut jamais donner lieu à un refus de la livraison des produits, à l’ajournement de l’obligation de paiement, à toute indemnisation, ni à la résiliation du contrat.
9. Lors de l’enlèvement des produits sur l’un des sites industriels de DE BONTE, les risques liés aux produits passent dans le chef du client au moment de la livraison au client, à son mandataire ou à son transporteur. DE BONTE ne peut être tenu responsable des éventuels dommages aux propriétés du client ou de tiers. En cas de non-enlèvement des produits après le délai de livraison communiqué : Pour les éléments pesant moins de 25 tonnes qui demeurent sur l’un des sites de DE BONTE au-delà de trois mois à compter de la date de livraison communiquée, un loyer de 3 EUR/m² par jour sera facturé. Pour les éléments pesant plus de 25 tonnes qui demeurent dans l’espace de production de DE BONTE au-delà de sept jours à compter de la dernière phase de coulée, une indemnisation de 30 EUR/m² par jour sera facturée. D’autres solutions peuvent être élaborées en concertation, auquel cas les frais inhérents (y compris tout supplément administratif) seront pris en charge par le client. DE BONTE se réserve toujours le droit d’exiger le livraison intégrale des produits commandés.
10. Si la livraison est effectuée par DE BONTE, le client assume la responsabilité de l’accessibilité de l’emplacement prévu en vue de la livraison pour chaque transport (qu’il s’agisse ou non d’un convoi exceptionnel). La cargaison doit être déchargée dans les 30 minutes à compter de l’arrivée à destination. Tout dépassement de ce délai sera facturé au client. Les risques liés au transport et au déchargement des produits sont toujours assumés par le client, même dans le cas où DE BONTE se charge du transport ou si les frais de transport sont à la charge de ce dernier. Sous réserve d’un accord différent, les produits sont livrés FCA à l’endroit indiqué conformément aux Incoterms 2010.
11. Les cas de force majeure, indépendamment du fait qu’ils empêchent temporairement ou définitivement l’exécution du contrat, entraînent de plein droit la suspension ou l’extinction des obligations de DE BONTE liées au contrat concerné et libèrent DE BONTE de toute responsabilité ou dommage pouvant en découler. Sont entre autres considérés comme des cas de force majeure dans le chef de DE BONTE : les accidents, les guerres et leurs conséquences, les incendies, les grèves, les grèves patronales, les émeutes, les inondations, les mauvaises conditions climatiques, les difficultés de transport, les perturbations ou les arrêts de production qui surviennent chez DE BONTE et ses fournisseurs, ainsi que tout motif indépendant de la volonté de DE BONTE qui rend l’exécution du contrat impossible. Cette liste n’est pas exhaustive.
Réception des produits :
12. Avant le déchargement, le réceptionnaire (le client ou son mandataire) vérifie d’abord que le chargement est complet et conforme à l’appel ou à la commande. Les produits sont contrôlés en termes de défauts visibles, entre autres mais sans s’y limiter en termes de dimensions nominales, d’éventuels raccords et de colmatage. Le bon de livraison est toujours signé en mentionnant le nom du réceptionnaire et ses éventuelles remarques.
13. Si lors de la livraison des produits à un endroit donné, d’autres produits ou matériaux doivent être retournés à DE BONTE depuis ce même lieu, il convient que cette démarche fasse l’objet d’un accord écrit clair. Ce n’est qu’après l’accord de DE BONTE que ces marchandises seront éventuellement acceptées en retour en fonction de l’itinéraire du camion.
14. Les livraisons réparties sur plusieurs lieux de déchargement doivent préalablement faire l’objet d’un accord écrit clair. Ce n’est qu’après cet accord explicite de DE BONTE qu’elles pourront être planifiées.
Plaintes - responsabilité
15. Le respect des instructions de levage et de mise en place relève de la responsabilité du client.
16. Les plaintes doivent être portées par écrit à la connaissance de DE BONTE dans les 24 heures à compter de la livraison du produit, à défaut de quoi elles ne pourront pas être prises en compte. La formation de l’effet de nuage, les variations de coloris, les bavures, les bulles d’air, etc ne peuvent jamais donner lieu à une quelconque indemnisation. Le dépôt d’une plainte ne donne pas au client le droit d’ajourner le paiement des produits fournis.
17. Les produits transformés ou usagés sont considérés comme étant définitivement acceptés.
18. En cas de reconnaissance de la plainte, la responsabilité de DE BONTE ne dépassera jamais le remboursement ou le remplacement des produits dont la non-conformité a été reconnue, le choix entre ces deux options incombant à DE BONTE.
19. DE BONTE n’assume aucune responsabilité du fait des produits au sens des dispositions du Livre IX du Code de droit économique. Si un vice (caché ou non) peut tout de même lui être imputé, la responsabilité de DE BONTE (montant principal, intérêts et frais) ne dépasse en aucun cas le montant de la facture liée aux marchandises livrées. DE BONTE ne peut être être tenu responsable des dommages indirects, y compris en cas de perte de revenus ou de profits.
20. Les clauses techniques du cahier des charges sont uniquement considérées comme connues dans la mesure où elles ont été explicitement communiquées à DE BONTE par le client avant la conclusion de l’achat.
Réserve de propriété
21. Les produits vendus restent la propriété de DE BONTE jusqu’au paiement intégral du prix de vente incluant le principal et les éventuels accessoires, intérêts, taxes et frais. En cas de revente, DE BONTE garde la possibilité d’exiger la somme correspondant à la valeur des produits revendus. La réserve de propriété est transférée sur le prix de revente. Une fois les produits livrés, tous les risques (cas de force majeure et destruction compris) ainsi que les frais de stockage incombent au client. En cas de défaut de paiement de l’un des montants dus à l’échéance, DE BONTE se réserve le droit de récupérer les produits.
Factures – Paiement – Paiement tardif 22. Sous réserve d’un accord écrit différent, les factures de DE BONTE sont payables comptant (à la date de la livraison). DE BONTE peut exiger à tout moment des sécurités de paiement qui garantissent la bonne exécution des engagements du client. DE BONTE est habilité à suspendre partiellement ou complètement la livraison des commandes tant que de telles sécurités n’ont pas été fournies. 23. Les factures de DE BONTE NV, DE BONTE - VAN HECKE NV et C.A.S.Q.C. Prefarails NV a été cédée à KBC Commercial Finance NV (Avenue du Port 6, B-1080 Bruxelles). Ces factures ne peuvent également être payées qu'au numéro de compte indiqué sur la facture. 24. Toute contestation contre les factures doit être motivée par courrier recommandé dans les huit jours à compter de la date de facturation, sous peine de déchéance du droit de contester.
25. Le non-paiement d’une facture à échéance entraîne de fait l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû de toutes les autres factures ouvertes, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance.
26. En cas de non-paiement partiel ou intégral à l’échéance, un intérêt de retard mensuel d’1 % sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant ouvert à compter de la date d’échéance de la facture et le montant de la facture sera majoré de 10 %, avec un minimum de 75 euros, au titre de dédommagement forfaitaire.
27. Toutes les factures sont établies et payées dans les devises convenues. Les conversions ne sont pas acceptées, sans quoi DE BONTE se réserve le droit d’exiger immédiatement les différences de cours appliquées. Tous les frais liés aux paiements sont à la charge du client.
28. DE BONTE sera aussi en droit de compenser les créances du client avec d’éventuelles créances de DE BONTE vis-à-vis du client.
29. DE BONTE se réserve le droit de suspendre ou de dissoudre la vente, de plein droit et sans mise en demeure, quand le client ne respecte pas ses obligations. Cela vaut aussi en cas de faillite, de liquidation, de dissolution ou de difficultés de paiement du client. Si DE BONTE fait usage de ce droit, DE BONTE est en droit de retirer ou de récupérer les produits livrés. Les éventuels acomptes restent acquis au titre de dédommagement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire.
Droit applicable et règlement des litiges
30. Tous les litiges qui ne peuvent être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire où est établi le siège social de DE BONTE. DE BONTE peut toujours choisir de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège social de DE BONTE. Le droit belge s’applique. Cependant, pour les contrats avec des clients établis aux Pays-Bas, la clause de réserve de propriété (article 21) et son application sont régies par le droit néerlandais.